Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de paiement exerçant en B2B

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

« Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge. » Attribuée à Voltaire, cette citation nous est venue à l’esprit en lisant la décision n° 2016-05 rendue le 30 mars 2017 par la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre de l’établissement de paiement L., puni d’un blâme, d’une sanction pécuniaire de 80 000 euros et, surtout (c’est évidemment cela qui fait le plus mal), de la publication nominative de la décision.Pourquoi associer cette citation à une décision de sanction qui ressemble fort peu à un conte philosophique ? Parce que l’établissement de paiement en ...
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