Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Première mesure conservatoire prononcée par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de paiement : une illustration, des réflexions

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Les déboires de l’un des premiers établissements de paiement français – et non des moins médiatiques – illustre l’attention que l’ACPR porte à l’égard de ces nouveaux acteurs, dans la conduite de sa mission de protection de la clientèle.Morning (anciennement Payname) est un établissement de paiement – une « néo-banque » selon les médias – agréé pour fournir deux services de paiement : l’exécution de virements associés à un compte de paiement et l’acquisition d’ordres de paiement [1]. Il a développé un service de cagnotte en ligne, mais a aussi mis en place une offre d’ouverture de compte ...
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