Notion de " cote officielle ".Assimilation à " marché réglementé ".

La notion de " cote officielle " fait référence aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. -(Paris, 3 octobre 2003 : Juris-Data n° 222894. Voire H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., 2001, n° 383 s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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