Droit des moyens et services de paiement

Notice explicative de l’ordonnance de transposition de la DSP 2 (et appendice)

La voici donc, publiée au JO du 10 août***, l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (la « DSP 2 »).



[1]On se rappellera que la 1re directive sur les services de paiement (dir. 2007/64/CE, 13 nov. 2007,la « DSP ») fut elle-même transposée par une ordonnance d’été : ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.

DSP2

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

1. MéthodologieLà où nous avions fait le choix de présenter la DSP 2 sous forme d’abécédaire [1], nous détournerons ici le modèle de la « notice explicative » qui accompagne désormais décrets et arrêtés réglementaires [2].Aux rubriques standards – « Publics concernés », « Objet », « Entrée en vigueur », « Notice » et « Références » – sera seulement ajoutée une relative au champ d’application du droit nouveau des services de paiement.Nous renvoyons sinon au rapport au président de la République qui accompagne l’ordonnance, et présente celle-ci suivant les quatre grandes thématiques ...
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