Chronique : Droit financier et boursier

Nature des « mises en garde » de l’AMF – Détermination de la juridiction de recours compétente – Compétence du juge administratif

Jurisprudence

Tribunal des conflits 16 novembre 2015, C402, publié au recueil Lebon

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Revue de l'article

Selon une pratique désormais ancienne [1], quoique dépourvue de fondement textuel, le régulateur boursier a conféré au « communiqué de presse [2] » une fonction particulière de transmission au public d’un élément factuel concernant l’activité d’un opérateur ou les caractéristiques d’un produit [3]. Cette pratique, qui ne se rattache ni à l’expression d’une doctrine du régulateur sous forme d’instructions et de recommandations, ni à de véritables décisions individuelles [4], semble relever de l’exercice quotidien de son pouvoir de contrôle. Il s’agit cependant d’un contrôle informel, un ...
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