Moyens de paiement : Vente à distance. Paiement des transactions par carte bancaire. Caractère fr...

Tribunal de commerce d'Angers du 22 janvier 2003. Aff. SARL Celdan C/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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