Moyens de paiement : lettre de change. Refus de paiement de la banque tirée. Responsabilité de la ba
- Le 03/08/2004
- Banque & Droit
Imprimez
Tribunal de commerce de Paris 2e Chambre du 2 avril 2002. Aff. Sa Moulin des Osmeaux c/C.R.C.A. Ile-de-France. Tribunal de commerce de Paris du 2 avril 2002.
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- Banque & Droit N° 93
Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse ...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
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- 09/01/2002
- Banque & Droit N° 81
Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
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- 01/10/2001
- Banque & Droit N° 79
Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
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- 09/01/2001
- Banque & Droit N° 75
Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
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- 01/07/2000
- Revue Banque N° 616
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
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- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
- Chronique
- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conser...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
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- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
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- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la b...
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- 01/03/2000
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Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
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- 01/03/2000
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Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
- Chronique
- 01/01/2000
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Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
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- 01/01/2000
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
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- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
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- 01/11/1999
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Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
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- 01/09/1999
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Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- 01/09/1999
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Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
- Chronique
- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
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- 01/07/1999
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Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
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- 01/07/1999
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Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
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- 01/07/1999
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Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- Chronique
- 01/07/1999
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Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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- 01/07/1999
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- 01/06/1999
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Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
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- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
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- 01/03/1998
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Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/02/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
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Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
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Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
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- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
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Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
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Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
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Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
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Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
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Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
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