Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et...

Cour d'appel de Reims, chambre civile 1re Section du 24 juin 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Charleville-Mézières du 26 septembre 2000. Aff. Société d'exploitation des Ets Gérard Canniaux c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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