Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance...

Tribunal de commerce de Paris, 9e chambre du 26 septembre 2002. Aff. Sté Peausserie de l'Est c/CIC.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet