Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, du 3 avril 2003. Confirmation du tribunal de commerce de Nanterre du 18 septembre 2001. AFF. SA Coutot Roehrig c/Société Générale.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)