Moyens de paiement : Chèques falsifiés. Détournements par un comptable.

Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, du 3 avril 2003. Confirmation du tribunal de commerce de Nanterre du 18 septembre 2001. AFF. SA Coutot Roehrig c/Société Générale.

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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