Moyens de paiement : Chèques de banque. Falsification du montant.

Responsabilité de la banque (non). Application de l'article 32 du décret du 22 mai 1992 concernant les chèques certifiés (non). Cour d'appel de Paris 15e Chambre Section A du 3 septembre 2002. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 1re Chambre du 2 avril 2001. Aff. Ste IT Distribution et Me Bigaard c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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