Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du tit...

Cour de cassation, chambre commerciale du 5 novembre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre civile section B du 21 octobre 1999. Aff. Peter Harte de Loriol Chandieu c/Société Générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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