Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du tit...
- Le 05/08/2004
- Banque & Droit
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Cour de cassation, chambre commerciale du 5 novembre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre civile section B du 21 octobre 1999. Aff. Peter Harte de Loriol Chandieu c/Société Générale.
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Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
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- 09/01/2002
- Banque & Droit N° 81
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- 01/10/2001
- Banque & Droit N° 79
Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
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- 09/01/2001
- Banque & Droit N° 75
Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
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- 01/07/2000
- Revue Banque N° 616
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
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- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
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- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
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- 01/05/2000
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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/04/2000
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- 01/04/2000
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Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
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- 01/03/2000
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Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
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- 01/03/2000
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
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Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
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- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
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- 01/11/1999
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Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/07/1999
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- Revue Banque N° 605
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- 01/07/1999
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- Banque & Droit N° 63
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
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- 01/01/1999
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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
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- 01/11/1998
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Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
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- 01/09/1998
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Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
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- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
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- 01/07/1998
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Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...
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- 01/07/1998
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Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
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- 01/07/1998
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Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
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- 01/07/1998
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Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
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- 01/07/1998
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Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
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- 01/05/1998
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Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
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- 01/05/1998
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Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
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Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
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- 01/03/1998
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Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
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- 01/03/1998
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Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
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- 01/03/1998
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Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
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- 01/03/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- 01/03/1998
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Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
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- 01/03/1998
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Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
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- 01/03/1998
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Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
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- 01/02/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
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- 01/01/1998
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Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/07/1997
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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- 01/07/1997
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Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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- 01/07/1997
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Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
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Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
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Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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- 01/05/1997
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Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
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- 01/05/1997
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Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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- 01/05/1997
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Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
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Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
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- 01/04/1997
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Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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- 01/03/1997
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Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
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- 01/03/1997
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Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
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- 01/03/1997
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Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
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Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
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Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
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- 01/03/1997
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Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
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- 01/03/1997
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Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
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Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
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Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
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- 01/03/1997
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Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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- 01/03/1997
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Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
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Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
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Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
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Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
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Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
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- 31/12/1996
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prêt - crédit : Rupture brutale de crédit. Action en responsabilit...
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