Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la banque (oui).
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation 1re chambre civile du 18 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile du 15 décembre 1999. Aff : Pietra c/Gan Vie et Société Générale.