Cour de cassation 1re chambre civile du 18 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile du 15 décembre 1999. Aff : Pietra c/Gan Vie et Société Générale.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)