Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
- Le 17/06/2004
- Banque & Droit
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Cour de cassation 1re chambre civile du 18 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile du 15 décembre 1999. Aff : Pietra c/Gan Vie et Société Générale.
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/12/1998
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/10/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
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- 01/07/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
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Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- Revue Banque N° 583
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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