Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
- Le 17/06/2004
- Banque & Droit
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Cour de cassation 1re chambre civile du 18 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile du 15 décembre 1999. Aff : Pietra c/Gan Vie et Société Générale.
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
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- 01/01/1999
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Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
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- 01/01/1999
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Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
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- 01/01/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
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Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- Revue Banque N° 598
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
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Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
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- 01/11/1998
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Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
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Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de...
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- 01/11/1998
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Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/09/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
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Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
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- 01/09/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
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- 01/09/1998
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Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
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- 01/07/1998
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Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
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- 01/03/1998
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Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
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- 01/03/1998
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Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
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