Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...

Cour de cassation 1re chambre civile du 18 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile du 15 décembre 1999. Aff : Pietra c/Gan Vie et Société Générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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