Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de product

Cour d'appel de Paris 8e Chambre du 21 mai 2002. Infirmation du tribunal d'instance de Paris 12e du 10 mai 2001. Aff. Riquet c/CRCA Paris Ile-de-France.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet