Chronique Bancassurance

Modification de la clause bénéficiaire dans un testament

L’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ; cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire.

Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954.

L'auteur

  • Michel Leroy
    •   : Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
        : Toulouse I - Capitole
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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

Un souscripteur, lors de son adhésion à un contrat d’assurance vie, avait rédigé une clause bénéficiaire très classique, désignant son enfant mineur ou, à défaut, son épouse.En 1982, celui-ci exprima à l’assureur, par écrit, sa volonté de modifier la clause bénéficiaire en faveur exclusive de son conjoint.Au décès de l’assuré, celui-ci obtient de l’assureur le règlement du capital garanti. L’enfant de l’assuré contesta cette attribution.Il fit valoir en particulier que, par testament olographe en date du 10 août 1987, donc postérieurement à la modification de la désignation, son auteur ...
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