Droit des moyens et services de paiement

Miscellanées de rentrée

Rapport annuel de l’ACPR, projet de loi Macron et abaissement du plafond des paiements en espèces : telles sont les actualités à retenir en marge des grands textes commentés dans cette revue (règlement CMI et 4e paquet antiblanchiment).

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°787

Régulation financière : le poids des députés européens

1. Rapport annuel 2014 de l’ACPRNous avons glané les quelques éclairages suivants. Celui-ci d’abord, concernant la croissance continue des demandes d’exemption au statut d’établissement de paiement (EP) ou d’établissement de monnaie électronique (EME), en vertu de l’exception de réseau ou d’éventail limité. Les demandes, précise l’ACPR, concernent notamment les « activités exercées sur Internet par des plates-formes de mise en relation et d’encaissement pour compte de tiers intervenant sur des biens ou services limités, par exemple dans le domaine du covoiturage, mais aussi dans des ...
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