Chronique : Droit financier et boursier

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers – Médiation de la consommation

Réglementation

Ord. n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

L'auteur

Revue de l'article

La récente réforme de la médiation n’est pas sans conséquences pour la médiation financière. Signe de l’engouement contemporain pour les modes alternatifs de règlement des litiges et notamment les modes extrajudiciaires, la médiation de l’Autorité des marchés financiers (AMF), service public gratuit à la disposition de tout épargnant ou investisseur confronté à un différend avec un prestataire ou un émetteur coté, connaît un succès dont atteste le nombre croissant de dossiers qui lui sont soumis (un millier de demandes en 2014 [1], nombre ayant plus que doublé par rapport à 2004).Or le ...
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