Chronique Droit bancaire et financier international

La matière civile et commerciale ou l’interprétation autonome au service des contradictions

CJUE, 1re ch., aff. C-308/17 du 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn.

Après avoir admis, il y a trois ans, son inscription dans la matière civile et commerciale dans le cadre du règlement n° 1393/2007 en matière de notification, la Cour de justice vient désormais exclure le contentieux opposant l’État grec à ses créanciers personnes physiques de la matière civile et commerciale au sens du règlement Bruxelles I bis, révélant ainsi la dimension hautement opportuniste du maniement de l’interprétation autonome des notions du droit de l’Union.

L'auteur

Revue de l'article

Les dimensions juridiques du traitement contentieux international de la restructuration de la dette grecque sont multiples, ainsi qu’une lecture régulière des colonnes de cette chronique en rend compte. Des possibilités de recourir à l’arbitrage en droit des investissements [1], jusqu’à l’hypothèse – finalement exclue – de mise en œuvre de responsabilité de la Banque centrale européenne [2], en passant par l’inscription du contentieux opposant la République de Grèce à ses créanciers dans le champ du droit dérivé en matière de procédure internationale [3], les difficultés sont aussi variées ...
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