Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Market et acquisition d’opérations de paiement (SP 5) : l’ACPR scelle sa position

La publication par l’ACPR, dans sa revue de septembre 2019, d’un article intitulé « À quoi correspond le service d’acquisition d’opérations de paiement (SP5) ? » marque sa volonté de consolider la position qu’elle a toujours adoptée pour les marketplaces et autres acteurs pratiquant l’encaissement pour compte de tiers. L’article a pour principal intérêt de viser les opérations exclues du SP 5.

« À quoi correspond le service d’acquisition d’opérations de paiement (SP5) ? », Revue de l’ACPR, sept. 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/sp5.pdf.

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Besoin de clarification. Dans sa revue de septembre 2019, l’ACPR a publié un article intitulé « À quoi correspond le service d’acquisition d’opérations de paiement (SP5) ? ». Le sujet a, on le sait, un temps défrayé la chronique, les e-commerçants exploitant des places de marché (marketplaces) s’étant vus enjoindre par l’ACPR, à l’automne 2013, de se conformer aux contraintes statutaires posées à l’époque par la DSP 1[1]. Les autorités françaises avaient unanimement retenu que l’encaissement de fonds pour compte de tiers constitue un service de paiement[2], alimentant un débat d’autant ...
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