Droit de la régulation bancaire

Manquements aux obligations en matière de « droit au compte »

Comm. sanct., ACPR, 19 mai 2016, Société Générale, n° 2013-04

Suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une première décision rendue dans la même procédure, la Commission des sanctions de l'ACPR se prononce à nouveau sur le respect par la banque de ses obligations légales en matière de « droit au compte ». Si elle confirme certaines irrégularités, la Commission des sanctions est toutefois moins sévère qu’elle ne l’avait été à l’égard de la Société Générale dans sa décision censurée.

Droit au compte

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°798

Innovation financière : l’effervescence des pays émergents

Par une décision du 11 avril 2014, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait infligé à la Société Générale un blâme et une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation et de contrôle interne propres à assurer le respect de ses obligations légales en matière de « droit aucompte » [1]. Or il est bien connu que cette décision a été par la suite annulée, dans son ensemble, par un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2015 pour un problème de preuve [2].En effet, la Commission des ...
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