Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme-controle interne

Sous la direction de MARIE-AGNÈS NICOLET, présidente de Regulation Partners

L'auteur

Revue de l'article

Sanction prononcée le 23 décembre 2020, publiée en février 2021 contre BD MULTIMEDIA : Blâme et sanction pécuniaire de 20 000 eurosLa société BD MULTIMEDIA France a été sanctionnée pour des non-conformités relatives à la LCB FT ainsi qu’au dispositif de contrôle interne et de suivi des risques. Elle a formé un recours contre cette décision. Les griefs prononcés ont concerné les thèmes suivants : Procédures internes en matière de LCB FTSelon le grief 1, la procédure de l’établissement était, au moment du contrôle, insuffisante car elle ne définissait pas, pour l’activité Payment.net, les ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)