Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement

Le 12/04/2019
Banque & Droit
Imprimez

La loi de validation influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de son adoption ne porte pas atteinte au droit au procès équitable de l’article 6 § 1 de la ConvEDH.

Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, Mme Hureau et M. Escalère c/ CA Val-de-France, pourvoi n° P 17-14.317, arrêt n° 1057, FS-P+B ; Rev. dr. banc. et fin. 2019, comm. 8, note N. Mathey ; LEDB 2019, n° 1, p. 5, note S. Piedelièvre ; D. actu 3 déc. 2018, obs. J.-D. Pellier ; LEDC 2019, n° 1, p. 1, note G. Cattalano.

« Une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l’adoption de la loi n’est pas susceptible d’être critiquée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

L'auteur

Sophie Gjidara-Decaix
- Maître de conférences
  Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Revue de l'article

Cet article est extrait de

Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Tout le monde se souvient de la « saga » du tableau d’amortissement en matière de crédits immobiliers. La Cour de cassation avait prononcé, à partir de 1994[1], la déchéance des intérêts à l’encontre des prêteurs qui avaient formulé des offres de prêt dépourvues d’un échéancier des amortissements comme l’exigeait l’article 5, 2° de la loi du 13 juillet 1979 devenu l’article L. 312-8, 2° du Code de la consommation. Puis, le législateur était intervenu pour tarir ce contentieux en validant, à l’article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC

Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit de restructuration : exclusion du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 25/07/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 25/07/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Du point de départ du délai de forclusion en présence d’une succession de plans conventionnels de redressement
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 25/07/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 14/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la notion de consommateur et de ses conséquences
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 14/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 14/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 12/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit affecté : condamnation du vendeur à garantir l’emprunteur du remboursement du capital au prêteur
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 12/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?, Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, Époux Cherrière c/ Société My Money Bank, pourvoi n° B-17-18.883, arrêt n° 874 F-D.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 07/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG erroné : quelle sanction ?, Cass. 1re civ., 6 juin 2018, Soc. Crédit Lyonnais c/M. X. pourvoi n° 17-16300, n° 587 F-D, Editions Législatives 29 juin 2018, note P. Bouteiller, Gaz. Pal. 23 oct. 2018, n° 36, p. 63, note D. Bury, JCP E, 2018, 1463, note Ph. Métais et E. Valette.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 07/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit affecté : la responsabilisation du prêteur, Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, M. Montaigne c/ BNP Paribas Personal Finance et SCI Moyrand-Bailly, pourvoi n° 17-18.083, arrêt n° 900, F-D.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 07/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prescription biennale – Champ d’application – SCI familiale – Régime de la prescription – Point de départ du délai.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 13/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prêt libellés en francs suisses et remboursables en euros – Devoir de mise en garde – Clause abusive.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 13/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits aux consommateurs – Assurance groupe – Notice d’information – Obligation d’information.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 11/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Non-respect du délai de réflexion – Nullité relative
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 11/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion de crédit renouvelable – Contrat permettant de souscrire plusieurs crédits distincts – Prêt personnel ou affecté.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 31/07/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses – Clause abusive – Devoir d’information – Devoir de mise en garde.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 31/07/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – TEG erroné – Action en annulation de la stipulation d’intérêts – Prescription – Point de départ du délai.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Article
- 31/07/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion d’opération de crédit – Téléphonie mobile – Subvention opérateur.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits affectés – Responsabilité du prêteur – Obligation de prudence – Faute dans la remise des fonds prêtés.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Assurance optionnelle – Condition d’intégration dans le calcul du TEG.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 04/05/2018
- Banque & Droit N° 178
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de déchéance du terme – Mise en demeure préalable.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 04/05/2018
- Banque & Droit N° 178
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à finalité professionnelle – Consommateur – Prescription biennale
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 04/05/2018
- Banque & Droit N° 178
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Cautionnement – Personne physique – Durée de l’engagement.
par
Sophie Gjidara-Decaix
- Chronique
- 04/05/2018
- Banque & Droit N° 178

Suivez-nous sur

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement

L'auteur

Revue de l'article

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit de restructuration : exclusion du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Du point de départ du délai de forclusion en présence d’une succession de plans conventionnels de redressement

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la notion de consommateur et de ses conséquences

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit affecté : condamnation du vendeur à garantir l’emprunteur du remboursement du capital au prêteur

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?, Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, Époux Cherrière c/ Société My Money Bank, pourvoi n° B-17-18.883, arrêt n° 874 F-D.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit affecté : la responsabilisation du prêteur, Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, M. Montaigne c/ BNP Paribas Personal Finance et SCI Moyrand-Bailly, pourvoi n° 17-18.083, arrêt n° 900, F-D.

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prescription biennale – Champ d’application – SCI familiale – Régime de la prescription – Point de départ du délai.

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prêt libellés en francs suisses et remboursables en euros – Devoir de mise en garde – Clause abusive.

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits aux consommateurs – Assurance groupe – Notice d’information – Obligation d’information.

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Non-respect du délai de réflexion – Nullité relative

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion de crédit renouvelable – Contrat permettant de souscrire plusieurs crédits distincts – Prêt personnel ou affecté.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses – Clause abusive – Devoir d’information – Devoir de mise en garde.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – TEG erroné – Action en annulation de la stipulation d’intérêts – Prescription – Point de départ du délai.

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion d’opération de crédit – Téléphonie mobile – Subvention opérateur.

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits affectés – Responsabilité du prêteur – Obligation de prudence – Faute dans la remise des fonds prêtés.

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Assurance optionnelle – Condition d’intégration dans le calcul du TEG.

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de déchéance du terme – Mise en demeure préalable.

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à finalité professionnelle – Consommateur – Prescription biennale

Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Cautionnement – Personne physique – Durée de l’engagement.

Rechercher

M'identifier

Panier

Formations Banque Cegos - DII

Suivez-nous

Nouvelles opportunités

Mes dossiers

Nos Produits

Nos Métiers

Nos Revues