Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement
- Le 12/04/2019
- Banque & Droit
Imprimez
La loi de validation influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de son adoption ne porte pas atteinte au droit au procès équitable de l’article 6 § 1 de la ConvEDH.
Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, Mme Hureau et M. Escalère c/ CA Val-de-France, pourvoi n° P 17-14.317, arrêt n° 1057, FS-P+B ; Rev. dr. banc. et fin. 2019, comm. 8, note N. Mathey ; LEDB 2019, n° 1, p. 5, note S. Piedelièvre ; D. actu 3 déc. 2018, obs. J.-D. Pellier ; LEDC 2019, n° 1, p. 1, note G. Cattalano.
« Une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l’adoption de la loi n’est pas susceptible d’être critiquée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
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Banque & Droit n°184
Le spectre de l’arbitrage en matière bancaire et financière - Prestataire de service ...
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