Chronique Droit financier

Loi PACTE : création d’un instrument de crédit sur matières premières sous-jacentes de contrats financiers

Le reçu d’entreposage est un instrument représentatif de la propriété d’un lot de matières premières et pouvant faire l’objet d’un gage commercial. Proche des warrants sur marchandises, il s’en distingue par un objet plus limité, mais aussi par un mode de constitution, de circulation et d’opposabilité facilité, en raison de sa proximité avec le régime des instruments financiers.

Article 80 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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Banque & Droit n°185

BANQUE & DROIT N° 185

Curieuse hybridation que ce « reçu d’entreposage ». Il est émis à l’occasion d’une immobilisation en magasin général de matières premières pouvant faire l’objet d’un contrat financier négociable sur plateforme de négociation. Le reçu fonctionne dès lors sur le modèle du récépissé-warrant de marchandises tout en épousant certains caractères d’un titre financier sans pouvoir être admis sur un marché[1]. L’amendement qui a introduit un tel instrument l’intitulait à l’origine « titre d’entreposage », mais son nom a été modifié par un amendement du Gouvernement pour recevoir celui de « reçu ...
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