Chronique Droit financier

Loi PACTE : contrats financiers, pouvoirs de l’AMF, entreprises de pays tiers (art. 77)

L’article 77 de la loi PACTE comporte de nombreuses mesures visant à renforcer l’attractivité du droit français dans la perspective du Brexit et poursuivant l’adaptation du droit français aux textes européens, en ce qui concerne notamment les contrats financiers, les pouvoirs de l’AMF ou encore les entreprises de pays tiers.

Article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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Banque & Droit n°185

BANQUE & DROIT N° 185

L’article 77 de la loi PACTE, gonflé de plus de 140 alinéas, rassemble un ensemble de mesures disparates visant à renforcer l’attractivité de la Place financière parisienne dans le contexte du Brexit[1] et procédant à des ajustements pour parachever l’adaptation du droit français à plusieurs textes européens, dont la directive MIF 2 et le règlement MIF[2]. Ces mesures touchent notamment aux contrats financiers (1.), aux titres de créance négociables (2.), aux pouvoirs de l’AMF (3.), aux entreprises de marché (4.) et au régime des entreprises de pays tiers (5.). D’autres mesures, relatives ...
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