Chronique : Droit financier et boursier

Loi "Florange" revue Macron

Réglementation

Loi n° 20105-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, articles 194 et 195.
La loi Macron étend les dispositions transitoires relatives aux droits de vote double pour neutraliser plus largement les conséquences des franchissements de seuil d’offre publique obligatoire qui pourraient en résulter.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

La loi dite « Florange » du 29 mars 2014 a inversé le principe : désormais, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double sont de droit pour tout actionnaire qui détient des actions au nominatif depuis au moins deux ans, sauf clause contraire des statuts (art. L. 225-123 du Code de commerce). À titre de disposition transitoire, la loi a prévu (art. 7, III) que la computation de la durée de l’inscription nominative débutera à compter de sa date d’entrée en vigueur pour les sociétés qui n’avaient pas déjà prévu une telle ...
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