Fiscalité

La loi de finances rectificative pour 2010

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 comporte un certain nombre de mesures d’aménagement ou d’actualisation qu’il a paru intéressant de développer dans la présente chronique sans prétendre, toutefois, à l’exhaustivité.

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Revue Banque n°734

Matières premières : la faute aux marchés ?

Les mesures d’aménagement prévues par la loi de finances rectificative concernent tout particulièrement la mise en place d’un système optionnel de consolidation du paiement de la TVA en faveur des groupes de sociétés et l’abandon de la théorie du bilan pour les exploitants individuels titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012). Le Parlement s’est accordé un délai supplémentaire de réflexion pour mesurer l’impact budgétaire de la mise en œuvre d’un régime de semi-transparence fiscale applicable aux sociétés ...
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