La loi de finances rectificative pour 2010

Les mesures d&rsquo;am&eacute;nagement pr&eacute;vues par la loi de finances rectificative concernent tout particuli&egrave;rement la mise en place d&rsquo;un syst&egrave;me optionnel de consolidation du paiement de la TVA en faveur des groupes de soci&eacute;t&eacute;s et l&rsquo;abandon de la th&eacute;orie du bilan pour les exploitants individuels titulaires de b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux ou de b&eacute;n&eacute;fices agricoles (exercices ouverts &agrave; compter du 1 er janvier 2012). Le Parlement s&rsquo;est accord&eacute; un d&eacute;lai suppl&eacute;mentaire de r&eacute;flexion pour mesurer l&rsquo;impact budg&eacute;taire de la mise en œuvre d&rsquo;un r&eacute;gime de semi-transparence fiscale applicable aux soci&eacute;t&eacute;s de personnes dites de &laquo; l&rsquo;article 8 &raquo; du CGI. S&rsquo;agissant des mesures d&rsquo;actualisation, l&rsquo;attention est principalement appel&eacute;e&thinsp;: sur la r&eacute;vision, au 1 er janvier 2012, des valeurs locatives des locaux commerciaux et des locaux &agrave; l&rsquo;usage des professions non-commerciales, prises en consid&eacute;ration &agrave; compter des impositions 2014, pour la d&eacute;termination de l&rsquo;assiette de la taxe fonci&egrave;re et de la CFE&thinsp;; sur l&rsquo;uniformisation des proc&eacute;dures de recouvrement incombant &agrave; la nouvelle Direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques, telle qu&rsquo;issue de la fusion des anciennes directions g&eacute;n&eacute;rales des imp&ocirc;ts et de la comptabilit&eacute; publique. Les mesures d&rsquo;am&eacute;nagement Le syst&egrave;me optionnel de consolidation du paiement de la TVA en faveur des groupes de soci&eacute;t&eacute;s Ce r&eacute;gime de consolidation du paiement de la TVA s&rsquo;applique &agrave; la soci&eacute;t&eacute; t&ecirc;te de groupe avec l&rsquo;accord des membres du groupe int&eacute;ress&eacute;s, lorsque les conditions suivantes sont remplies&thinsp;: le capital des filiales ou les droits de vote sont d&eacute;tenus, directement ou indirectement, &agrave; plus de 50 % par la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re&thinsp;; les groupes bancaires mutualistes, qui ne r&eacute;pondent pas &agrave; cette d&eacute;finition des liens en capital, seront n&eacute;anmoins &eacute;ligibles &agrave; ce r&eacute;gime de consolidation du paiement de la TVA s&rsquo;ils sont plac&eacute;s sous le r&eacute;gime de l&rsquo;int&eacute;gration fiscale, l&rsquo;option &eacute;tant alors exerc&eacute;e par l&rsquo;organe central ou par une Caisse d&eacute;partementale ou interd&eacute;partementale.&para; Les membres du groupe sont soumis &agrave; l&rsquo;obligation de transmission de leurs d&eacute;clarations par la voie &eacute;lectronique aupr&egrave;s de la Direction des grandes entreprises, ils cl&ocirc;turent leurs exercices comptables aux m&ecirc;mes dates et ils rel&egrave;vent du r&eacute;gime r&eacute;el normal d&rsquo;imposition en mati&egrave;re de TVA.&para; L&rsquo;option couvre obligatoirement une p&eacute;riode initiale de deux exercices comptables, elle prend effet pour la taxe exigible &agrave; compter du premier jour de l&rsquo;exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a &eacute;t&eacute; formul&eacute;e, et elle peut &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute;e au cours du premier mois du troisi&egrave;me exercice comptable suivant, avec effet &agrave; compter du premier jour dudit exercice. Les modifications du p&eacute;rim&egrave;tre de consolidation ne pourront prendre effet qu&rsquo;&agrave; compter du second exercice compris dans la p&eacute;riode initiale de l&rsquo;option et n&rsquo;auront pas d&rsquo;incidence sur la dur&eacute;e de cette p&eacute;riode&thinsp;; l&rsquo;inclusion d&rsquo;une soci&eacute;t&eacute; dans le champ de l&rsquo;option cesse &agrave; compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle cesse d&rsquo;appartenir au groupe ou ne remplit plus les conditions exig&eacute;es par ailleurs des membres du groupe.&para; Les soci&eacute;t&eacute;s membres du groupe d&eacute;posent leur d&eacute;claration CA 3 de TVA sans l&rsquo;accompagner d&rsquo;un paiement, la soci&eacute;t&eacute; t&ecirc;te de groupe d&eacute;posant en outre une d&eacute;claration r&eacute;capitulative accompagn&eacute;e du paiement du solde positif entre la somme des taxes nettes dues et la somme des cr&eacute;dits de taxe r&eacute;sultant des d&eacute;clarations CA 3. En cas de solde n&eacute;gatif, elle peut en demander le remboursement ou le reporter sur la d&eacute;claration r&eacute;capitulative suivante. Le dispositif entre en vigueur &agrave; partir des exercices comptables ouverts &agrave; compter du 1 er janvier 2012. L&rsquo;abandon de la th&eacute;orie du bilan pour les exploitants individuels titulaires de b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux ou de b&eacute;n&eacute;fices agricoles La libert&eacute; d&rsquo;inscription &agrave; l&rsquo;actif du bilan, telle qu&rsquo;elle r&eacute;sulte de la jurisprudence du Conseil d&rsquo;&Eacute;tat, n&rsquo;est pas remise en cause, mais, pour les exercices ouverts &agrave; compter du 1 er janvier 2012, elle n&rsquo;a plus d&rsquo;effet fiscal&thinsp;: les produits et les charges aff&eacute;rents aux actifs non-professionnels sont d&eacute;sormais soumis au r&eacute;gime fiscal qui leur est propre, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers selon le cas. Par mesure de simplification, il est toutefois pr&eacute;vu que la suppression des effets de la th&eacute;orie du bilan ne s&rsquo;applique pas lorsque les produits tir&eacute;s de l&rsquo;activit&eacute; non-professionnelle sont r&eacute;put&eacute;s accessoires, c&rsquo;est-&agrave;-dire lorsqu&rsquo;ils n&rsquo;exc&egrave;dent pas&thinsp;: 5 % de l&rsquo;ensemble des produits de l&rsquo;exercice, y compris ceux relatifs aux activit&eacute;s accessoires imposables dans la cat&eacute;gorie des BIC ou des BA en vertu de l&rsquo;article 155.1 du CGI, &agrave; l&rsquo;exception des plus-values&thinsp;; 10 % de ces m&ecirc;mes produits, si la condition de 5 % &eacute;tait satisfaite au titre de l&rsquo;exercice pr&eacute;c&eacute;dent.&para; Lorsque les plafonds de 5 % ou 10 % sont respect&eacute;s, les charges extraprofessionnelles ne peuvent &ecirc;tre admises en d&eacute;duction du r&eacute;sultat professionnel qu&rsquo;&agrave; concurrence des produits consid&eacute;r&eacute;s comme accessoires, la question se posant de savoir si leur montant exc&eacute;dentaire peut &ecirc;tre imput&eacute; sur les autres revenus patrimoniaux et, dans l&rsquo;affirmative, selon quelles modalit&eacute;s. D&rsquo;une mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, l&rsquo;appr&eacute;ciation du caract&egrave;re professionnel ou non des actifs inscrits au bilan doit se concilier avec le principe de la non-immixtion de l&rsquo;administration dans la gestion des entreprises&thinsp;: ainsi, devraient &ecirc;tre analys&eacute;s comme &eacute;tant professionnels les produits et les charges li&eacute;s au placement de la tr&eacute;sorerie obtenue par l&rsquo;exercice de l&rsquo;activit&eacute; professionnelle ou aff&eacute;rents &agrave; des &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif qui sont les vecteurs du d&eacute;veloppement de l&rsquo;entreprise. La question se poserait seulement de savoir si, pour les dividendes issus du placement de la tr&eacute;sorerie professionnelle, la tol&eacute;rance doctrinale dite &laquo; r&egrave;gle de l&rsquo;extourne &raquo;, qui pourrait s&rsquo;appliquer pour les exclure du b&eacute;n&eacute;fice professionnel et les imposer dans la cat&eacute;gorie des revenus de capitaux mobiliers, sera adapt&eacute;e en cons&eacute;quence ou sera supprim&eacute;e. S&rsquo;agissant des modalit&eacute;s de taxation des plus-values de cession des biens ayant fait l&rsquo;objet successivement d&rsquo;une affectation professionnelle et priv&eacute;e, la fraction professionnelle de ces plus-values est &eacute;gale &agrave; la diff&eacute;rence entre un prix de cession ajust&eacute; et la valeur comptable de ces biens, laquelle est major&eacute;e des amortissements r&eacute;int&eacute;gr&eacute;s au titre des exercices au cours desquels les biens ne concouraient pas &agrave; l&rsquo;activit&eacute; professionnelle&thinsp;; le prix de cession ajust&eacute; s&rsquo;entend&thinsp;: de la fraction du prix de cession effectif correspondant &agrave; la dur&eacute;e d&rsquo;utilisation professionnelle par rapport &agrave; la dur&eacute;e totale d&rsquo;inscription &agrave; l&rsquo;actif du bilan&thinsp;;&para; augment&eacute; de la fraction de la valeur d&rsquo;origine correspondant &agrave; la dur&eacute;e d&rsquo;utilisation priv&eacute;e par rapport &agrave; la dur&eacute;e totale d&rsquo;inscription &agrave; l&rsquo;actif du bilan.&para; La fraction priv&eacute;e est &eacute;gale &agrave; la diff&eacute;rence entre le prix de cession effectif et le prix de cession ajust&eacute; tel que retenu pour le calcul de la plus-value professionnelle. L&rsquo;exigibilit&eacute; de la TVA due par les prestataires de services qui c&egrave;dent leurs cr&eacute;ances &agrave; titre d&eacute;finitif S&rsquo;agissant des cr&eacute;ances c&eacute;d&eacute;es &agrave; compter du 1 er janvier 2011, l&rsquo;exigibilit&eacute; de la TVA est report&eacute;e &agrave; la date du paiement de la dette transmise entre les mains du b&eacute;n&eacute;ficiaire de la cession. L&eacute;galisant la doctrine ant&eacute;rieure, cette solution a vocation, eu &eacute;gard &agrave; la r&eacute;daction du nouveau texte, &agrave; s&rsquo;appliquer non seulement aux cessions d&eacute;finitives mais &eacute;galement aux autres formes de transmissions de cr&eacute;ance (affacturage, titrisation, cession par bordereau &laquo; Dailly &raquo;, apport dans le cadre d&rsquo;une fusion ou assimil&eacute;e). En revanche, le nantissement de cr&eacute;ances (nantissement de droit commun ou par bordereau&middot;&laquo; Dailly &raquo;) ainsi que les avances de garantie au titre des march&eacute;s publics continuent de relever des solutions doctrinales fixant l&rsquo;exigibilit&eacute; de la TVA au moment du paiement de la dette par le d&eacute;biteur. Les pr&eacute;l&egrave;vements sociaux sur les produits d&rsquo;&eacute;pargne logement Les int&eacute;r&ecirc;ts des PEL ouverts &agrave; compter du 1 er mars 2011 sont impos&eacute;s aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux chaque ann&eacute;e lors de leur inscription en compte, d&egrave;s le premier anniversaire du plan. La prime d&rsquo;&eacute;pargne, dont les conditions d&rsquo;octroi et le montant sont am&eacute;nag&eacute;s, demeure soumise aux pr&eacute;l&egrave;vements lors de son versement. Les mesures d&rsquo;actualisation La r&eacute;vision des valeurs locatives fonci&egrave;res des locaux commerciaux ou affect&eacute;s &agrave; une activit&eacute; professionnelle non-commerciale Retenue pour l&rsquo;assiette de la taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties et la cotisation fonci&egrave;re des entreprises (augment&eacute;es de leurs taxes additionnelles), dues par les entreprises concern&eacute;es, cette r&eacute;vision a, pour date de r&eacute;f&eacute;rence, le 1 er janvier 2012, et elle est prise en compte pour l&rsquo;&eacute;tablissement des bases de l&rsquo;ann&eacute;e 2014, le gouvernement &eacute;tant charg&eacute; d&rsquo;&eacute;tablir avant le 30 septembre 2011, un rapport retra&ccedil;ant les cons&eacute;quences de simulations effectu&eacute;es dans cinq d&eacute;partements test (H&eacute;rault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris, Haute-Vienne). La valeur locative des locaux concern&eacute;s, de m&ecirc;me que celle des &eacute;tablissements industriels &eacute;valu&eacute;s selon la m&eacute;thode comptable et des immobilisations industrielles relevant de l&rsquo;article 1501 du CGI (SNCF, RATP, EDF, EGF&hellip;) est corrig&eacute;e d&rsquo;un coefficient &eacute;gal &agrave; la variation des &eacute;valuations de l&rsquo;ensemble de ces locaux entre les 1 ers janvier 2011 et 2012, ce montant &eacute;tant fix&eacute; au niveau de chaque collectivit&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiaire. Sont mises en œuvre deux m&eacute;thodes d&rsquo;&eacute;valuation, la m&eacute;thode d&rsquo;&eacute;valuation par comparaison avec des locaux de r&eacute;f&eacute;rence &eacute;tant abandonn&eacute;e&thinsp;: une m&eacute;thode tarifaire bas&eacute;e sur l&rsquo;&eacute;tat du march&eacute; locatif, consistant &agrave; appliquer &agrave; la surface pond&eacute;r&eacute;e, &eacute;ventuellement corrig&eacute;e pour tenir compte de l&rsquo;utilisation et des caract&eacute;ristiques physiques des diff&eacute;rentes parties du local, un tarif au m 2 d&eacute;termin&eacute; &agrave; partir des loyers constat&eacute;s pour le secteur d&rsquo;&eacute;valuation et la cat&eacute;gorie de propri&eacute;t&eacute; dont rel&egrave;ve le local&thinsp;;&para; une m&eacute;thode d&rsquo;appr&eacute;ciation directe r&eacute;serv&eacute;e aux locaux pour lesquels il n&rsquo;existe pas de march&eacute; locatif&thinsp;: elle consiste &agrave; appliquer un taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de 8 % &agrave; la valeur v&eacute;nale hors location ou occupation constat&eacute;e au 1 er janvier 2012, ou, &agrave; d&eacute;faut, &agrave; la valeur v&eacute;nale du terrain augment&eacute;e de la valeur de reconstruction de l&rsquo;immeuble &agrave; la date de r&eacute;f&eacute;rence.&para; Les &eacute;valuations ainsi obtenues peuvent &ecirc;tre ajust&eacute;es &agrave; la hausse (+1,1 ou +1,5) ou &agrave; la baisse (- 0,85 ou - 0,9) pour tenir compte de la localisation. Pour la mise en œuvre de la m&eacute;thode tarifaire, les locaux commerciaux et les locaux professionnels sont r&eacute;partis dans des sous-groupes et, au sein de ces sous-groupes, en cat&eacute;gories, selon leur utilisation et leurs caract&eacute;ristiques physiques. Il est institu&eacute; dans chaque d&eacute;partement un ou plusieurs secteurs d&rsquo;&eacute;valuation pr&eacute;sentant un march&eacute; locatif homog&egrave;ne. Le classement des locaux, la d&eacute;limitation des secteurs d&rsquo;&eacute;valuation et la fixation des tarifs rel&egrave;vent, apr&egrave;s avis des commissions communales et intercommunales des imp&ocirc;ts directs, de commissions d&eacute;partementales des valeurs locatives des locaux professionnels et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des commissions d&eacute;partementales des imp&ocirc;ts directs locaux. Leurs d&eacute;cisions peuvent &ecirc;tre contest&eacute;es par la voie du recours pour exc&egrave;s de pouvoir ou, pour celles relatives au classement de la propri&eacute;t&eacute; et l&rsquo;application des coefficients de localisation, dans le cadre d&rsquo;un litige relatif &agrave; la valeur locative de la propri&eacute;t&eacute;. Les &eacute;valuations retenues sont actualis&eacute;es chaque ann&eacute;e, &agrave; compter de l&rsquo;ann&eacute;e 2015, pour tenir compte de l&rsquo;&eacute;volution annuelle des loyers constat&eacute;e pour chaque cat&eacute;gorie de locaux dans chaque secteur d&rsquo;&eacute;valuation (m&eacute;thode tarifaire), par application d&rsquo;un coefficient &eacute;gal &agrave; l&rsquo;&eacute;volution, au niveau d&eacute;partemental, des loyers des locaux professionnels relevant des cat&eacute;gories repr&eacute;sentatives de la majorit&eacute; des locaux (appr&eacute;ciation directe). Cette actualisation est &eacute;tendue &agrave; l&rsquo;ensemble des immeubles industriels, qu&rsquo;ils rel&egrave;vent de la m&eacute;thode comptable ou de la m&eacute;thode particuli&egrave;re relevant de l&rsquo;article 1501 du CGI (SNCF, RATP, EDF, EGF&hellip;). L&rsquo;unification des proc&eacute;dures de recouvrement incombant &agrave; la nouvelle Direction&middot;g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques La relance des contribuables d&eacute;faillants&para; &Agrave; partir du 1 er octobre 2011, la lettre de relance se substitue &agrave; la lettre de rappel, appliqu&eacute;e jusqu&rsquo;alors aux seuls imp&ocirc;ts dont le recouvrement par voie de r&ocirc;le &eacute;tait du ressort de l&rsquo;ancienne Direction g&eacute;n&eacute;rale de la comptabilit&eacute; publique. La nouvelle proc&eacute;dure est d&rsquo;application g&eacute;n&eacute;rale, son champ visant l'ensemble des impositions, qu&rsquo;elles soient &eacute;tablies par voie de r&ocirc;le ou par avis de mise en recouvrement. &Agrave; d&eacute;faut de paiement dans les 30 jours et en l&rsquo;absence d&rsquo;une demande de sursis de paiement, la lettre de relance est suivie d&rsquo;une mise en demeure de payer, des poursuites constitutives de frais pouvant &ecirc;tre engag&eacute;es dans les 8 jours. Aucune lettre de relance n&rsquo;est toutefois adress&eacute;e en cas, notamment, de d&eacute;faut de paiement du m&ecirc;me type d&rsquo;imp&ocirc;ts dans les 3 ann&eacute;es pr&eacute;c&eacute;dentes, d&rsquo;impay&eacute;s sup&eacute;rieurs &agrave; 15&thinsp;000 euros, d&rsquo;imp&ocirc;ts r&eacute;sultant d&rsquo;un contr&ocirc;le fiscal ou d&rsquo;une imposition d&rsquo;office, d&rsquo;imp&ocirc;ts dus par des entreprises relevant de la DGE&thinsp;: dans ces situations, il est proc&eacute;d&eacute; directement &agrave; une mise en demeure de payer, cette mise en demeure &eacute;tant assortie d&rsquo;un d&eacute;lai de 30 jours avant engagement de poursuites constitutives de frais. Autres dispositions D&eacute;lai de prescription de 4 ans &agrave; compter de la mise en recouvrement : &agrave; compter de l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la loi, la mise en demeure est express&eacute;ment vis&eacute;e comme &eacute;tant interruptive de prescription.&para; Extension de la proc&eacute;dure de l&rsquo;avis de mise en recouvrement : applicable &agrave; compter de l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la loi, elle concerne le recouvrement des rehaussements d&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu et de pr&eacute;l&egrave;vements sociaux.&para; Les p&eacute;nalit&eacute;s de recouvrement : appliqu&eacute;es en cas de retard de paiement de la CFE (r&ocirc;les &eacute;mis au titre de 2011 et des ann&eacute;es suivantes ou &agrave; compter du 30 novembre 2011), d&rsquo;acomptes de TVA dans le cadre du r&eacute;gime simplifi&eacute; (&agrave; compter du 1-1-2012), elles sont align&eacute;es sur celles appliqu&eacute;es pour les autres imp&ocirc;ts dus par les professionnels&thinsp;(majoration de 5 % et int&eacute;r&ecirc;ts de retard de 0,4 % par mois).&para; Calcul des frais de poursuite : &agrave; compter du 1er mars 2011, ce calcul est unifi&eacute;. Les frais de poursuite sont fix&eacute;s &agrave; un pourcentage du montant de la cr&eacute;ance, variable en fonction de l&rsquo;acte diligent&eacute; et plafonn&eacute; &agrave; 5 % des imp&ocirc;ts dus dans la limite d&rsquo;un plafond de 500 &euro;. L&rsquo;abattement pour dur&eacute;e de d&eacute;tention applicable aux plus-values de cession des titres de leurs soci&eacute;t&eacute;s par les dirigeants de PME partant &agrave; la retraite Au nombre des conditions requises pour b&eacute;n&eacute;ficier de l&rsquo;abattement du tiers par ann&eacute;e de d&eacute;tention au-del&agrave; de la cinqui&egrave;me figure celle relative &agrave; la date du d&eacute;part &agrave; la retraite qui doit avoir lieu dans les deux ann&eacute;es suivant ou pr&eacute;c&eacute;dant la cession. Afin de tenir compte de l&rsquo;allongement du d&eacute;lai de d&eacute;part &agrave; la retraite tel que mis œuvre par la loi du 9 novembre 2010, le d&eacute;lai de deux ans &agrave; compter de la cession des titres est prolong&eacute; jusqu&rsquo;&agrave; la date &agrave; laquelle le droit &agrave; une pension de retraite est ouvert au c&eacute;dant lorsque les conditions ci-apr&egrave;s sont satisfaites&thinsp;: la cession a &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute;e entre le 1 er juillet 2009 et le 10 novembre 2010&thinsp;;&para; en application de la l&eacute;gislation ant&eacute;rieure, le c&eacute;dant aurait pu faire valoir ses droits dans les deux ann&eacute;es de la cession&thinsp;;&para; en application de la loi nouvelle, le c&eacute;dant ne peut plus faire valoir ses droits dans les deux ann&eacute;es de la cession.&para; La r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t &laquo; Scellier &raquo; L&rsquo;abaissement de 25 % &agrave; 15 % du taux de la r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t jusqu&rsquo;au 30 mars 2011, avec majoration de 10 points pour les logements r&eacute;pondant &agrave; la norme BBC [1] (actes authentiques de vente pass&eacute;s avant le 31 mars 2011), n&rsquo;est pas appliqu&eacute; aux logements pour lesquels un contrat de r&eacute;servation a &eacute;t&eacute; sign&eacute; et enregistr&eacute; devant notaire ou au service des imp&ocirc;ts au plus tard le 30 d&eacute;cembre 2010 et pour lesquels l&rsquo;acte authentique de vente est pass&eacute; au plus tard le 30 janvier 2011&thinsp;; s&rsquo;agissant des logements pour lesquels l&rsquo;acte authentique est pass&eacute; &agrave; compter du 31 mars 2011, le taux de la r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t est abaiss&eacute; &agrave; 13 % (22 % pour les logements r&eacute;pondant &agrave; la norme BBC). 1 Norme &amp;quot;b&acirc;timent basse consommation&amp;quot;.

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Archive

Fiscalité

La loi de finances rectificative pour 2010

À retrouver dans la revue

Banque de détail

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Blockchain/Cryptoactifs

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

Banque de financement et d'investissement (BFI)

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »

Paiements

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Archive

Panorama réglementaire des actifs numériques

Archive

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

Archive

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Suivez-nous

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Fiscalité

La loi de finances rectificative pour 2010

À retrouver dans la revue

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Les garanties bancaires sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité pour tous les instruments financiers traités en euros »

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Panorama réglementaire des actifs numériques

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »