Social

La loi ou le contrat

Le récent débat parlementaire sur la transposition de l'Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi remet en lumière la difficile coexistence dans notre pays de deux sources de droit en matière sociale : d'une part la source étatique (loi et règlement) et d'autre part le contrat individuel ou collectif.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°760

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Les déclarations politiques de tous bords louent le dialogue social comme un élément essentiel de la « démocratie sociale ». La loi de 2008 a mis en place un dispositif de mesure de la représentativité syndicale pour garantir que les partenaires du dialogue social sont réellement à l'image du corps social qu'ils représentent. Tout devrait donc aller pour le mieux. Mais malheureusement, c'est loin d'être le cas. À cet égard, l'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi suscite deux séries de constatations.

1. Des retouches importantes et nombreuses

L'accord a été négocié à l'instigation des pouvoirs publics suite à la conférence sociale de juillet 2012. Il a été finalement signé par les trois organisations patronales représentatives (MEDEF, CGPME et UPA) et trois organisations syndicales représentatives sur cinq représentant plus de 50 % des voix aux élections professionnelles, selon les calculs faits par l'administration elle-même et rendus publics en mars 2013. L'ensemble des conditions étaient donc remplies pour que la transposition législative et réglementaire de cet accord ne pose pas de problème. Or tel n'a pas été le cas. S'il est encore trop tôt pour porter un jugement sur les textes réglementaires, force est de constater que la transposition législative aboutit à un texte très différent de celui signé par les partenaires sociaux. Les retouches sont très nombreuses et portent souvent sur des points essentiels à l'équilibre général de l'accord qui reposait, d'une part, sur l'attribution de droits nouveaux aux salariés et, d'autre part, sur une flexibilité accrue dans le fonctionnement des entreprises. Ce dernier point a été largement raboté par la loi, si bien que certaines dispositions deviennent très difficilement applicables.

2. Réduction de la place accordée aux accords

Un des points importants et transversaux de l'ANI [1] du 11 janvier 2013 était justement de redonner du poids aux accords collectifs d'entreprise ou de branche dans de nombreux domaines tels que la mobilité interne, la consultation des instances représentatives du personnel, les dispositifs pour assurer le maintien dans l'emploi ou encore les procédures de réduction des effectifs. Les modifications adoptées par le Parlement ont considérablement réduit l'espace des accords collectifs en les subordonnant à des conditions souvent extrêmement précises, voire en leur interdisant d'intervenir.

Malgré toutes les déclarations d'intention, le dialogue social reste totalement mis sous tutelle, comme si les acteurs patronaux et surtout syndicaux étaient incapables de défendre correctement l'intérêt des populations qu'ils représentent. Les Parlementaires s'estiment souvent mieux placés que les organisations syndicales pour défendre les intérêts de leurs mandants. Ils ont souvent la crainte que les signataires des accords acceptent des choses « inacceptables » et qu'il faille donc les empêcher de le faire en réduisant l'espace de la négociation. Cette situation est grave pour les entreprises, car elle aboutit à une prolifération sans fin de textes législatifs ou réglementaires (Code du travail de 3 300 pages) qui entrave leur développement et accroît l'insécurité juridique. C'est également grave pour les organisations syndicales, qui sont considérées comme des « incapables » puisqu'elles sont soupçonnées de mal défendre leurs mandants.

[1] Accord national interprofessionnel.

 

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