Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Limitation du droit au remboursement de la caution en cas de manquement à son obligation d’information préalable envers les emprunteurs

La caution qui n’informe pas de la sollicitation du créancier les emprunteurs qui disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale doit être déchu de son droit au remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.568, arrêt n° 441 F-P+B, Soc. Compagnie européenne de garanties et de cautions c/ Epoux Rodriguez et Soc. My Money Bank, Dalloz Act. 25 sept. 2020, obs. J.-D. Pellier.

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Revue de l'article

S’il est accessoire, l’engagement de caution est également subsidiaire ou « transitoire », en ce que la caution n’est pas le débiteur définitif de la dette qu’elle s’est engagée à payer en cas de défaillance du débiteur principal[1]. À ce titre, la caution qui a payé le créancier dispose de recours contre le débiteur sur lequel doit peser le poids de la dette. Cependant, il peut arriver que la caution soit privée de ses recours contre le débiteur principal à titre de sanction de sa négligence ou de son excès de zèle[2]. Plus précisément, l’article 2308 du Code civil dispose que la caution ...
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