Chronique Droit bancaire et financier international

Les strates du contentieux des immunités d’exécution

L'affaire Commisimpex continue de donner lieu à nombre de décisions de la part de juges du fond, participant d'un contentieux nourri qui révèle la grande richesse des questions soulevées par les immunités d'exécution.

CA Versailles, 16e ch., 14 janvier 2021, RG n° 19/08059, SA EBI SA c/ COMMISIMPEX et Sté Nationale des pétroles du Congo.

CA Paris, Pôle 1, ch. 10, 11 févr. 2021, n° 20/08151, SA Orange c/ Rép. du Congo et Sté Commisimpex.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°197

Retour des OPA ? Retour sur une OPA…

Le contentieux relatif aux immunités d’exécution ne cesse de croître pour susciter des questions nouvelles, à un rythme de plus en plus soutenu. Le dernier numéro de cette chronique avait en particulier fait état du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation dans la saga judiciaire que constitue le litige opposant la société Commisimpex à la République du Congo[1].La richesse du contentieux tient en réalité au fait qu’il se situe sur plusieurs niveaux. Au premier se situe celui de la détermination du domaine personnel et matériel de l’immunité et des conditions auxquelles il peut y être ...
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