Droit des moyens et services de paiement

Les règlements techniques de la Commission accompagnant la directive Comptes de paiement

C’est du côté de la directive Comptes de paiement, plutôt que de la DSP 2, qu’il faut chercher la publication de règlements techniques ; trois en l’espèce, datés du 28 septembre 2017 et parus au JOUE du 11 janvier 2018.

annexe2

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

1. Une directive, trois règlements techniques, dont un délégué et deux d’exécution. Certes, ce n’est pas du grand droit, de la réglementation à l’évidence, mais d’usage certain, d’où son importance. Car voici que sont parus au Journal officiel de l’Union européenne trois règlements portant, pour l’un, normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards – RTS) et, pour les deux autres, normes techniques d’exécution (implementing technical standards ou ITS) [1] ; trois règlements complétant ou appliquant la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des ...
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