Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Les prestataires de services de paiement, nouveaux auxiliaires de la lutte contre la fraude à la TVA

Les prestataires de services de paiement n’ont pas qu’une fonction de… prestation de services de paiement. Ils sont aussi une formidable chambre d’enregistrement de données, convoitées par beaucoup, même par les Pouvoirs Publics.

Directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

1. Les fonctions sociales des prestataires de services de paiement. La bataille des données, des données de paiement, se joue aussi sur le terrain de l’ordre public (économique). Puisque les prestataires de services de paiement (PSP) voient tout, ou presque, à l’occasion des transactions qu’ils opèrent, on peut leur demander beaucoup. Traditionnellement obligés à la plus grande vigilance et, parfois, à la déclaration (TRACFIN), ils concourent ce faisant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’identification et la vérification de l’identité ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)