Droit de la régulation bancaire

Les organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes sont soumis au principe d’impartialité

CE, ord. réf. 7 février 2018, Crédit mutuel Arkéa et al., n° 417443 ; CE 9 mars 2018, Crédit Mutuel Arkéa et al., n° 399413.

Le Conseil d’État censure la procédure de sanction prévue par les statuts de la Confédération nationale du Crédit Mutuel pour violation du principe d’impartialité.

Groupes bancaires

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Revue de l'article

Derniers rebondissements dans le long conflit opposant le Crédit Mutuel Arkéa à la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) [1], trois décisions rendues par le Conseil d’État le 9 mars 2018 apportent d’utiles précisions sur le statut, les missions et les pouvoirs des organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes.L’une de ces décisions a suscité plus particulièrement l’intérêt de la presse généraliste et économique, en raison de l’annulation par le Conseil d’État des dispositions des statuts de la CNCM servant de fondement juridique à la procédure disciplinaire ...
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