Droit de la régulation bancaire

Les missions des organes centraux participent de la régulation bancaire

CE 9 mars 2018, Société Crédit Mutuel Arkéa, n° 409634 ; CE 9 mars 2018, Société Crédit Mutuel Arkéa, n° 405047

Par deux arrêts importants, le Conseil d’État conforte les pouvoirs de la CNCM et, plus généralement, des organes centraux des réseaux bancaires coopératifs et mutualistes, en reconnaissant leur participation à la régulation du secteur bancaire.

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Revue Banque n°821

Gafa & Banques : concurrents ou partenaires

Rendus le même jour que la décision déjà commentée dans cette revue, censurant la procédure de sanction prévue par les statuts de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) pour défaut d’impartialité [1], ces deux arrêts, qui font suite à des recours pour excès de pouvoir formés par Arkéa contre deux décisions du Conseil d’administration (CA) de l’organe central du Crédit Mutuel, suscitent l’intérêt pour trois raisons : premièrement, le Conseil d’État déclare expressément, pour la première fois à notre connaissance, que les missions légales des organes centraux participent de la ...
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