Droit de régulation bancaire

Les incidences sur l'ACPR du renforcement de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : JO, 2 déc. 2016, texte n° 1

L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui transpose en droit interne plusieurs textes européens, dont notamment la 4e directive de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, vient préciser le rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en la matière.

lutte contre le blanchiment d'argent

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°803

Numéro double 803-804 : Prospective 2017 - Rétrospective 2016

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale était venue autoriser le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dite « 4e directive anti-blanchiment », et le règlement (UE) 2015/847 du Parlement ...
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