Chronique Droit bancaire et financier international

Les incertitudes entourant la caractérisation de la connexité internationale

Civ. 1re, 4 juillet 2018 n° 17-19384.

La cour d’appel, en relevant l’imbrication des agissements imputés à la société Assetz finance et au promoteur dont le siège social se situe dans le ressort du juge saisi, les relations entre ces codéfendeurs et leur rôle respectif dans la vente et enfin les responsabilités pouvant être invoquées à l’encontre de la banque et de la société Assetz financier a bien caractérisé l’existence d’un lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle et a pu en déduire, que pour éviter tout risque d’inconciliabilité entre les décisions des juridictions françaises et anglaises, il y avait intérêt à les juger ensemble.

L'auteur

Revue de l'article

1. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 juillet 2018 porte sur les conditions de mise en œuvre de la connexité internationale telle qu’elle résulte de l’article 8 § 1 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 qui permet de regrouper des demandes étroitement liées entre elles. Ce texte permet en effet de déroger aux règles de compétence ordinaire et d’étendre à une demande connexe – notamment en cas de pluralité de défendeurs situés sur le territoire de différents États – la compétence du tribunal du lieu du domicile de l’un des codéfendeurs. La question de la connexité ...
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