Fiscalité

Les grands axes de la 3e loi de finances rectificatives pour 2012

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 reste fondée sur un objectif de réduction du déficit public à 4,5 % en 2012. Elle présente une série de mesures destinées à renforcer la compétitivité des entreprises, à adapter la fiscalité française au droit communautaire et à renforcer l’arsenal législatif contre la fraude et l’optimisation fiscale.

Les grands axes de la 3e loi de finances rectificatives pour 2012

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Revue Banque n°757

Supervision européenne : intégration ou complexification ?

Définitivement adoptée le 29 décembre 2012, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Ses axes d’orientation sont les suivants :le renforcement de la compétitivité des entreprises ;la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions fiscales ;l’adaptation de notre fiscalité des entreprises au droit européen ;l’utilisation de la loi au service de l’abus du droit (fiscalité des particuliers) ;le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration ;les modalités de mise en œuvre des recours fondés sur l’absence de ...
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