Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 : LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES : Questions Réponses

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> AuditeurS’agissant de ce contrat de mise à disposition, si je comprends bien, il n’existe pas de revendication du droit de propriété par le fiduciaire. Il existera une libre disposition du cédant des sommes. Mais que pourrat- il faire, dans la mesure où les créances ne sont pas exigibles en procédure collective ? Il pourra en faire ce qu’il en veut. Il sera propriétaire de liquidité et il s’en servira pour payer ses autres créanciers. Les créances de loyers, cédées en fiducie, continuent à être exigibles au terme convenu, puisqu’il s’agit de créances de loyer perçues par le débiteur ...
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