LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES : Le transfert de créances en fiducie une alternative, avec quelles limites ?

La fiducie-sûreté nommée avec patrimoine d’affectation peut avoir pour objet le transfert de propriété de créances car il n’existe pas de restriction quant à la nature des biens ou droits cédés au fiduciaire. Le fait que ces créances soient nées de contrats à exécution successive ne pose pas plus de difficulté de principe. En soit, la fiducie-sûreté des articles 2011 et suivants du Code civil est donc une alternative possible. Malgré tout, la mise en place d’un ...