Législation étrangère : Directive contrats de garantie financière ? sûretés réelles ? transfert de propriété à titre de sûreté ? instruments financiers ? comptes de banque ? floating charge.

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil