Législation étrangère : Directive contrats de garantie financière ? sûretés réelles ? transfert de propriété à titre de sûreté ? instruments financiers ? comptes de banque ? floating charge.
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Royaume-Uni. The Financial Collateral Arrangements (n° 2) Regulations 2003.