Droit des moyens et services de paiement

LCB-FT (suite) : de la vérification d’identité à distance des personnes morales

Après les personnes physiques*, c’est au tour des personnes morales et de la vérification de leur identité à distance dont il est question**.

Identité à distance

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

1. En aparté (et en attendant Godot). Comment cela est-il encore possible ? et sur un tel sujet de surcroît ? Comment, en effet, est-il encore possible que la France (mais elle n’est pas la seule, loin s’en faut), si soucieuse de LCB-FT, n’ait une fois encore pas respecté la date butoir (10 janvier 2020) de transposition de la 4e directive LCB-FT bis [1] (qui remonte tout de même au printemps 2018), sachant que, par ailleurs, elle avait en partie anticipé celle-ci en intégrant notamment les monnaies virtuelles dans le champ de la LCB-FT ? On se demande si cette nouvelle entorse faite au ...
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