Dividendes transitant par des OPCVM non résidents

La justification « pro domo » de notre retenue à la source de droit interne

La CJUE s’est placée sur le terrain de la liberté de circulation des capitaux pour condamner la discrimination introduite par le prélèvement de notre retenue à la source sur les dividendes transitant par des OPCVM non résidents. Analyse de la portée de cette jurisprudence nouvelle.

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Revue Banque n°753

Résolution des crises bancaires : trouver la bonne équation

Par un arrêt Santander Asset Management SGIIC SA du 10 mai 2012 [1], la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), vient, s’agissant des dividendes de source française distribués par l’intermédiaire d’OPCVM non résidents, de condamner l’application de notre retenue à la source de droit interne, faisant prévaloir l’atteinte au principe européen de la liberté de circulation des capitaux, née du fait que les OPCVM résidents ne sont pas soumis à une telle retenue à la source, et refusant ipso facto de consacrer la transparence de ces véhicules d’investissement. Avant de commenter la portée ...
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