Chronique Droit financier

Jurisprudence : Premier relèvement par la Commission des sanctions de l’AMF

La Commission des sanctions de l’AMF met fin à une interdiction définitive d’exercice d’une activité de gestion pour compte de tiers en raison du caractère inoffensif professionnellement de l’intéressé, des mesures prises par celui-ci à la suite de sa condamnation pour éviter tout dommage aux clients et au personnel, et des conséquences encore préjudiciables de la sanction sur l’activité de son fils à l’étranger.

AMF, Com. sanct., décision du 28 décembre 2018 (SAN-2018-20).

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Signalons cette décision de la Commission des sanctions de l’AMF parce qu’elle prononce le premier relèvement en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. En l’espèce, l’intéressé avait été condamné à une interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers par une décision de la COB, décision que le Conseil d’État avait confirmée mais que la Cour EDH avait estimée contraire au principe d’une procédure équitable[1]. Aussi, l’intéressé avait-il demandé directement au Président de l’AMF de, soit revoir la décision de sanction de la COB, soit ...
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