Droit financier et boursier

jurisprudence : Ordres de Bourse – SRD – Couverture – Défaut d’appel – Responsabilité de la banque – Préjudice.

Cass. com. 27 juin 2018, n° 16-24377.

La banque qui manque à son obligation d’appeler la couverture et de réduire les positions de son client engage sa responsabilité. La cour d’appel aurait dû rechercher s’il existait une aggravation du solde débiteur du compte du client à compter de la date à laquelle la banque aurait dû réduire ses positions.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Un simple signalement de cet arrêt suffira tant il s’inscrit dans la longue lignée qui, depuis l’arrêt Buon de 1991 [1], juge que l’intermédiaire, banque ou entreprise d’investissement, qui omet d’appeler une couverture d’un montant suffisant pour les opérations du marché à terme (règlement mensuel à l’origine, service à règlement différé aujourd’hui) engage sa responsabilité envers le donneur d’ordres. Cela vaut tant pour le service de réception et transmission d’ordres que pour celui d’exécution d’ordres pour compte de tiers, car peu importe la nature des relations contractuelles entre ...
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