Jurisprudence française : Crédit acheteur. Rapports entre la banque et l'exportateur. Paiement. Conditions.
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2002, Banque Nationale de Paris c/Sté Henri Raynaud et Fils et Coface, arrêt n° 482 FS-D.
