JURISPRUDENCE BANCAIRE : La nature complexe du contrat d'affacturage

Le contrat d'affacturage est soumis aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dès lors que l'affacturé peut prélever des sommes sur son compte courant par anticipation de l'échéance des règlements des acheteurs. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

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Revue Banque n°688

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