Jurisprudence bancaire : le choix entre gage de droit commun et gage des stocks

C. cass. Ch. Com., 19 février 2013, arrêt n° 199 FS-P+B+R+I, pourvoi n° G 11-21.763

S’agissant d’un gage portant sur des stocks, les parties dont l’une est un établissement de crédit ne peuvent soumettre leur contrat au droit ​commun du gage de meubles sans dépossession. Cette décision de la Cour ​de cassation amoindrit l’efficacité de cette sûreté pour les créanciers.

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Revue Banque n°760

Banques émergentes : vers un nouveau pouvoir au Sud

Le choix entre gage des stocks et gage de droit communL’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé à côté du gage de droit commun de meubles corporels régi par les articles 2333 et suivants du Code civil, un gage des stocks sans dépossession régi par les articles L. 527-1 à L. 527-11 du Code de commerce. La question s’est naturellement posée, au lendemain de la réforme des sûretés, sur le choix entre ces deux sûretés, susceptibles de porter sur les mêmes biens de l’entreprise.Le gage des stocks devait-il être considéré comme constituant le régime spécial auquel doit se ...
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