Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution

Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)

L’appréciation de l’absence de caractère disproportionné de la caution relève du pouvoir souverain des juges du fond, au regard notamment des perspectives de développement de l'entreprise qu'elle a créée.

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Revue Banque n°751

Protection des épargnants : jusqu’où faut-il aller ?

Faits et procédureUne société a contracté un crédit garanti, à hauteur de 50 %, par la caution solidaire de son gérant. La société a ultérieurement été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, en raison des dysfonctionnements affectant le matériel acheté. La banque a mis en jeu le cautionnement du gérant.Par jugement du 6 novembre 2008, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a débouté la banque de sa demande au motif qu’elle avait recueilli un engagement de caution manifestement disproportionné aux ressources de cette dernière et manqué à son devoir de mise en garde, ne ...
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