Chronique : droit financier et boursier

Jurisprudence : AMF – Enquête – Entrave – Manquement – Première sanction.

AMF, Com. sanct., 7 mai 2018, décision n° 5.

Le dirigeant d’un émetteur qui a supprimé de très nombreux courriels de sa messagerie préalablement à la remise d’une copie de celle-ci aux enquêteurs de l’AMF et après que ceux-ci la lui ont demandée commet un manquement particulièrement grave à son obligation de coopérer à une enquête, en ce que la suppression des documents avait pour objet d’induire en erreur les enquêteurs sur le contenu de la messagerie, de dissimuler des éléments pertinents pour l’enquête et, en conséquence, de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cette décision de la Commission des sanctions de l’AMF est signalée parce qu’elle est la première qui applique le manquement d’entrave. En l’occurrence, l’émetteur et son dirigeant étaient poursuivis et ont été sanctionnés pour plusieurs manquements à la bonne information du public lors d’une offre publique et postérieurement à celle-ci, mais il n’en sera pas question tant les faits retenus caractérisent ces manquements. Le plus intéressant est ailleurs. Au cours de l’enquête, les enquêteurs avaient demandé au dirigeant de leur communiquer la copie de sa messagerie professionnelle ...
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