Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une personne physique sanctionnée pour manquement d’initié

Sous la direction de Maxime DELORME, Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une personne physique contre plusieurs arrêts de la cour d’appel de Paris qui avaient notamment rejeté son recours formé contre la décision de la Commission des sanctions du 18 octobre 2013 qui l’avait sanctionné pour avoir utilisé une information privilégiée.

Cass. com. 2 octobre 2019, n° 17-28.462 (sur recours contre CA Paris 9 avril 2015, 9 février 2017 et 28 septembre 2017).

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Revue de l'article

Dans sa décision du 18 octobre 2013, la Commission des sanctions avait infligé des sanctions de 400 000 et 14 millions d’euros, respectivement au cadre d’une banque d’investissement, pour transmission d’une information privilégiée relative à un projet d’OPA, et au cousin de ce dernier pour avoir utilisé cette information, en ayant recours à la méthode probatoire du faisceau d’indices pour établir la détention de l’information privilégiée par cet utilisateur. Le transmetteur, salarié d’un professionnel régulé, avait formé un recours devant le Conseil d’État qui, sur recours incident du ...
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