Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions du 1er octobre 2019 par un émetteur et son dirigeant ainsi que le recours incident du président de l’AMF

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans son arrêt du 10 décembre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un émetteur spécialisé dans les biotechnologies et son dirigeant à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions du 1er octobre 2019 qui les avait sanctionnés pour un manquement à leur obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée. Dans ce même arrêt, la cour d’appel a également rejeté le recours incident formé contre cette décision par le président de l’AMF qui visait uniquement à voir aggraver le quantum des sanctions prononcées.

CA Paris 10 décembre 2020, n° 19/21808.

L'auteur

Revue de l'article

La cour d’appel a considéré, à l’instar de la Commission des sanctions, que l’information relative au décalage du calendrier prévisionnel concernant le développement des deux principaux produits de l’émetteur était précise, dès lors que ce décalage avait des chances raisonnables de survenir, quand bien même en l’espèce son ampleur n’était que provisoire.Elle a par ailleurs relevé que les communications de l’émetteur ou de son dirigeant ne mentionnaient aucun « décalage » par rapport au calendrier initialement annoncé et ajouté qu’un émetteur ne peut se contenter de communiquer de manière ...
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